CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par info@snrentreprises.com auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet info@snrentreprises.com
Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts aresunifom.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment par info@snrentreprises.com
ARTICLE 2 - COMMANDE - VALIDATION
3.1 -aresunifom.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.2 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, aresunifom.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.3 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider" vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause d'attribution de juridiction telles que respectivement mentionnées aux articles 9 et 14. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par aresunifom.com sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3.4 - aresunifom.com vous adressera, par commande et par e-mail, deux notifications : « en instance de préparation » et « expédié »
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par aresunifom.com
3.5 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité de aresunifom.com ne peut être nullement engagée en cas de non-conformité avec la réglementation
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Nos produits sont entièrement importés et les délais de livraison varient selon les délais de transport et les délais de traitements douanier.
Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : info@snrentreprises.com
ARTICLE 5 - LIVRAISON
LIVRAISON AU MAROC
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande par téléphone . La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 24 heures (ouvrées) après paiement par virement bancaire sur le compte qui sera communiqué lors de voter commande ou par Mandat Cash .Pour les articles d’un montant unitaire supérieur à 10 000 MAD TTC, le délai de livraison peut-être de maximum 8 jours. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. aresunifom.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Pour toute commande d’un montant inférieur à 2000 DH HT (hors frais de traitement et d’expédition), la participation forfaitaire aux frais d’expédition est dépendante du transporteur choisi.
Au-delà de 2000 DH HT, les frais de traitement et d’expédition sont pris en charge par aresunifom.com.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant àaresunifom.com, dans un délai de 72 heures (ouvrées). Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par aresunifom.com, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de aresunifom.com à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Toute expédition de commande est suivie de l’envoi d’un mail de confirmation reprenant les références de traçabilité de colis.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Les paiements sont exclusivement au nom de la société SNR Entreprises pat virement sur con compte bancaire qui vous sera trasmis lors de la commande ou par mandat cash au nom du responsable comptabilité de la société.
Les délais de traitement et de l'envoi de la commande dépendent de la réception des paiements.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - RETOUR DE MARCHANDISES
Modalités
Si un article ne convient pas, il suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 14 jours après réception de votre colis, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante:
SNR Entreprises
6 Boulevard Sebta
28800 Mohammedia
Bien entendu, l’article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Il est simplement demandé de le retourner dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange. A l’exclusion d’une erreur de notre part pour laquelle les frais de retour sur la base tarifaire de la société aresunifom.com sont pris en charge, les frais et les risques autres sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bordereau de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera un échange ou l’établissement d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur de la somme qu’il aura versée.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication.
La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article ; aresunifom.com examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, aresunifom.com s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas :
- en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit
- en cas de dommage volontaire du client
- si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
aresunifom.com conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, aresunifom.com pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de aresunifom.com propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et aresunifom.com pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
10.1 - Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété de aresunifom.com
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit ; en conséquence, tous les éléments utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être impérativement présentés avec leurs logos correspondants.
10.2 - Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
11.1 - La société SNR Entreprises ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. aresunifom.com assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de aresunifom.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
11.3 - La société SNR Entreprisesne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...
11.4 -Les équipements et accessoires déstinés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; la vente des accessoires et équipements sont soumis à une présentation de pièce d'identité et d'une carte professionnelle qui sera enregistrée dans noter base de donné et présentée aux autorités en cas de contrôle.
La société SNR Entreprises ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final.
En cas de contrôle, la société SNR Entreprises devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Soucieux de la protection de votre vie privée, aresunifom.com traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à aresunifom.com.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Le présent contrat est soumis à la loi Marocaine. La langue du présent contrat est la langue française.
Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différent au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par aresunifom.com ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d'Instance de Casablanca, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.